Résilier le contrat d’un client

Tout comme le client, l’assureur dispose de la faculté de résilier le contrat de l’un de ses clients. Néanmoins, ce droit étant réglementé et le client protégé d’une certaine manière, l’assureur ne pourra résilier le contrat que dans certains cas bien spécifiques. Voyons les différents cas lors desquels l’assureur peut résilier votre contrat et comment il est tenu de procéder.

A la date d’échéance annuelle du contrat.

La compagnie d’assistance dispose du même droit que le client et peut, si elle le souhaite, annuler le contrat d’un client à sa date d’échéance annuelle (= la date d’anniversaire du contrat).

Pour acter cette résiliation, l’assureur devra signifier à l’assuré le renon du contrat au minimum 3 mois et un jour avant la date d’échéance annuelle du contrat. Et pour être valablement et légalement acceptée, la demande de résiliation devra être effectuée par courrier recommandé. Bien que l’assureur n’ait pas à justifier légalement sa décision (tout comme vous n’avez pas à justifier vous-même votre décision de résilier votre contrat), n’hésitez pas à demander les raisons pour lesquelles la compagnie résilie votre contrat, cela s’avérera peut-être instructif. Exemple :
La date d’échéance de votre contrat est le 19 septembre. Le courrier de résiliation devra être posté, par courrier recommandé, au plus tard le 18 juin de l’année en cours.

Après sinistre

Après un sinistre, la compagnie d’assistance a elle-aussi le droit de résilier le contrat d’assistance (p.ex. si elle estime que vous étiez un mauvais risque ou si les circonstances d’accident étaient suspectes). La résiliation prendra alors effet (au minimum) 3 mois après la date du courrier recommandé signifiant la résiliation (qui doit vous être signifiée au plus tard 1 mois après que la compagne d’assistance aura effectué le paiement ou notifié le refus de paiement de l’indemnité).

En cas de non-paiement de prime

Si vous ne payez pas votre prime, la compagnie peut suspendre votre contrat (c’est-à-dire que l’assureur refusera d’intervenir en cas de sinistre). Pour la compagnie puisse invoquer ce refus d’intervention, elle devra obligatoirement vous adresser un courrier de mise en demeure (soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée) vous indiquant :

  • que des primes restent impayées à ce jour (+ éventuels frais)
  • qu’à défaut de régularisation de votre contrat endéans un délai de 15 jours (à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste), votre contrat sera suspendu.

Et pour autant que la compagnie d’assistance s’en soit réservé la possibilité dans la mise en demeure que vous avez reçue, votre contrat pourra être résilié si les primes ne sont toujours régularisées. Cette résiliation prendra effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension de votre contrat. Pour éviter d’en arriver à ce stade, il vous suffira naturellement d’effectuer le paiement de la prime impayée (+ éventuels frais), tel que mentionné dans la mise en demeure que vous avez reçu.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la description du risque

Lorsque l'omission ou l'inexactitude induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Notez que c’est toujours l’assureur qui doit pouvoir prouver la faute qui vous est reprochée ! Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude restent dues. La compagnie d’assistance peut le cas échéant refuser d’intervenir en votre faveur.